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Proposition de loi


"La présente proposition de loi a pour objet de répondre à l'attente de toutes les personnes qui ont participé en tant que militaires ou civils à la guerre du Golfe ou aux opérations militaires des Balkans et du Kosovo entre 1991 et 1995 et suivantes…"
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Questions écrites à l'Assemblée Nationale

Question écrite le 09 novembre 2010

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les armes contenant de l'uranium appauvri et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. Dans cette résolution, le Parlement demande aux États membres d'imposer un moratoire sur l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, de redoubler d'efforts en vue de leur interdiction mondiale et d'arrêter systématiquement la fabrication et les achats de ce type d'armes et de munitions. Cette demande a été réitérée dans une résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer la position de la France quant à ces résolutions.

Réponse écrite le 18 janvier 2011

Les armes à uranium appauvri, ou obus durcis à forte capacité de pénétration, relèvent de la catégorie des armes conventionnelles et ne sont interdites par aucune convention internationale, à la différence des armes chimiques et nucléaires. Le droit international applicable en l'occurrence est l'article 35 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, qui stipule que les États doivent s'assurer que les armes qu'ils utilisent ne sont pas de nature à provoquer des maux superflus et que les dommages causés n'ont pas un impact étendu, durable et grave sur l'environnement naturel. Plusieurs enquêtes portant sur l'impact de ce type de munitions ont été menées par le programme environnemental des Nations unies (PNUE) après les conflits dans le Golfe et les Balkans. L'utilisation de ces munitions avait alors été provisoirement suspendue, dans l'attente des résultats de ces études épidémiologiques. Les conclusions de ces enquêtes ont toutefois révélé qu'il était hautement improbable que des risques accrus de cancer dans la région des Balkans puissent être associés aux résidus des munitions utilisées dans les années 1990. La probabilité d'une exposition significative de la population locale a été considérée comme très basse. Aucun risque sanitaire n'a donc été établi. Par ailleurs, l'uranium appauvri ne présente pas de danger à l'état solide, sa radioactivité s'avérant inférieure d'environ 40 % à la radioactivité de l'uranium naturel. Il faudrait tenir le projectile nu à la main pendant plus de 10 000 heures pour dépasser les limites réglementaires d'exposition annuelle des extrémités. Cette position a été récemment soutenue lors de la première Commission de la 65e Assemblée générale des Nations unies, qui s'est tenue à New York du 4 au 29 octobre 2010. La France, à l'instar du Royaume-Uni et des États-Unis, n'a pas approuvé le projet de résolution L. 19 visant à interdire l'usage des armements et munitions contenant de l'uranium appauvri, argumentant que les effets sur l'environnement, ainsi que les effets durables sur la santé ont été largement examinés par l'Organisation mondiale de la santé, le PNUE, l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, le Centre de prévention et de contrôle des maladies ou encore la Commission européenne et qu'aucune de ces enquêtes n'a révélé de cas d'effets de long terme sur la santé ou l'environnement. Il n'est donc pas envisagé de suspendre l'usage des munitions à uranium appauvri, étant précisé qu'elles constituent actuellement le seul type d'arme ayant la capacité de percer tous les blindages connus à ce jour, en particulier ceux des chars les plus performants. Pour autant, la France poursuit ses travaux d'études afin de disposer au plus tôt d'une arme aussi performante sans uranium appauvri.


Question écrite le 03 juin 2008

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes, notamment dans les Balkans. Il aimerait savoir s'i entend encourager la reconnaissance par l'État français des effets sanitaires de ces armes chimiques sur la santé. En novembre 2007, l'ONU a tenu une conférence sur la question nucléaire dans l'armement. Cent vingt-deux pays appuient un texte sur les effets de l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, six s'y opposent. Lors de la première commission, 13 textes ont été adoptés sur les armes nucléaires et classiques, les autres mesures de désarmement et le mécanisme de désarmement. Un projet de résolution intitulé « Diminuer l'état de préparation opérationnelle des systèmes d'armes nucléaires, présenté pour la première fois, a fait l'objet de 3 votes contre (France, Royaume-uni, États-unis) et de 34 abstentions. L'Italie, comme les États-unis, a mené des actions décisives dans la dénonciation des risques sanitaires encourus par les vétérans du Golfe. L'observatoire italien pour la protection des forces armées, un organisme indépendant, affirme que plusieurs militaires sont morts après avoir été exposés à de l'uranium appauvri dans les Balkans et enregistre un certain nombre de malades. Durant l'hiver 2007, le ministre italien de la défense a annoncé officiellement le chiffre de 255 cas de cancer d'anciens combattants du Golfe. Cette nouvelle a été reprise dans Le Figaro du 11 octobre 2007. L'observatoire italien de l'état-major de la défense fait état de 164 morts et de 2 536 militaires atteints de tumeur. Lors du début de l'engagement des forces terrestres de la coalition, la division française Daguet comptait 10 000 combattants et 3 000 hommes en soutien logistique et santé. La mission parlementaire d'information mise en place en octobre 2000 au sein de l'Assemblée nationale a donné le chiffre de 25 000 militaires présents dans la région du Golfe en 1990/1991. Mais le nombre exact des personnes concernées, civils et militaires, ayant pris part aux opérations militaires de la France n'a pas été rendu public. Il aimerait qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre pour évaluer précisément les conséquences sanitaires des armes chimiques utilisées dans l'armée française et dédommager les victimes.

Réponse écrite le 28 octobre 2008

Les conséquences sanitaires de la participation des militaires à la guerre du Golfe ont fait l'objet d'une importante étude médicale et scientifique conduite par le professeur Roger Salamon, directeur de l'unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Celui-ci a remis au ministre de la défense, en juillet 2004, le rapport final de « l'Enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », dont le principal objectif était de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans et de leur descendance, dix ans après les faits. Cette étude à visée nationale, réalisée de 2001 à 2004, auprès des militaires et anciens militaires ayant participé aux opérations dans le Golfe persique entre 1990 et 1991, n'a mis en évidence ni l'existence d'un syndrome spécifique de la guerre du Golfe, ni d'excès statistique en matière de pathologie néoplasique ou de risque sur la descendance. Pour autant, l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) maintient la veille scientifique sur ces questions et, en particulier, s'assure que l'unité de recherche du professeur Salamon dispose des financements nécessaires à l'entretien de la base de données issue de l'étude qui avait été conduite. À ce jour, les différents cas connus d'affections touchant des militaires ayant participé à la guerre du Golfe sont pris en charge dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors qu'il existe un lien avéré entre la pathologie présentée et l'engagement de l'intéressé dans les opérations militaires conduites dans le golfe Persique. Ainsi, conformément à l'article L. 4123-4 du code de la défense, le droit à pension est reconnu si l'infirmité est imputable au service, par preuve ou par présomption, et évaluée au moins à 10 %. Pour être reconnue imputable au titre de la présomption, la blessure doit avoir été constatée avant la fin de l'opération par un document officiel établi au moment où l'événement s'est produit. S'agissant de la maladie, celle-ci doit avoir été constatée après le 90e jour de service effectif et avant le 30e jour suivant la fin de l'opération, délai porté à 60 jours pour les services postérieurs au 1er juillet 2005. Dans les autres cas, l'imputabilité relève de la preuve qui peut être admise par tout moyen et à tout moment. L'existence d'une relation de causalité médicale certaine, directe et déterminante doit être établie entre l'infirmité et le fait constaté mais, s'il peut être parfois difficile de démontrer le lien direct entre le fait de service et l'apparition de l'affection, la possibilité est ouverte par le droit des pensions militaires d'invalidité, d'admettre la preuve d'imputabilité par un faisceau de présomptions. Chaque cas présenté fait l'objet d'un examen individuel compte tenu de tous les éléments d'appréciation disponibles. L'éventuelle contamination des vétérans par l'uranium appauvri contenu dans certains obus peut être vérifiée par un examen radio toxicologique des urines. Cet examen est réalisé, sur demande des intéressés, dans le laboratoire du Service de protection radiologique des armées (SPRA) de Clamart. Il convient de relever, à cet égard, que sur les 120 examens réalisés au cours de ces dernières années, tous ont été négatifs, traduisant une absence de contamination. Enfin, plus généralement, le suivi sanitaire des militaires revenant d'OPEX est effectué par le Service de santé des armées pour les personnels en activité, conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la défense qui prévoit que les militaires ayant participé à une OPEX peuvent bénéficier, à leur demande, et avant le 60e jour suivant leur retour, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique. Les militaires français bénéficient ainsi d'un dispositif permanent de prise en charge, notamment par le suivi médical annuel, réalisé par un médecin du service de santé des armées.


Questions écrites à l'Assemblée Nationale

Question écrite le 11 décembre 2007

M. Damien Meslot attire l'attention du Ministre de la Défense sur les problèmes de santé rencontrés par les combattants qui ont participés aux opérations minitaires de la Guerre du Golfe. En effet, le rapport du professeur Roger Salamon n'a pas mis en évidence l'existence d'un syndrome de la Guerre du Golfe chez les militaires français. Pourtant, de nombreux vétérans présentent les mêmes symptômes et reconnaissent souffrir des mêmes maux. L'observatoire de la santé des Vétérans OSV) créé par le décret n°2004-524 du 10 juin 2004 coordonne les actions destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires. Disposant d'un comité directeur et d'un comité d'experts, il conviendrait que l'OSV approfondisse sur le plan médical le cas des militaires français qui ont participé aux combas de la guerre du Golfe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur d'une prise en compte des conséquences médicales dont souffrent des militaires ayan participés à ces opération ainsi que les mesures prises en faveur des veuves et des orphelins des vétérans concernés.


Questions écrites à l'Assemblée Nationale

Question publiée au JO du 5 septembre 2006

M. Yves Cochet souhaite appeler l'attention de Mme la Ministre de la Défense sur la protection des armes à uranium appaurvri par la France.
A la question écrite n.80863 sur le programme français "munitions à l'uranium appauvri", elle a répondue que l'armée française détenait bien des munitions de type UA. En outre, elle a indiquée que des travaux étaient engagés afin de développer un obus flèche de ce type de 120mm, destiné au char Leclerc. Or, le ministrère de la Défense, par la voix de M. le ministre Alain Richerd, le 19 janvier 2001, affirmait que la France ne produisait plus d'obus flèche à uranium appauvri. Est-il possible que le ministère de la défense se contredise ainsi, ou est ce un changement de stratégie pour l'armée française ? C'est pourquoi, il lui demande de lui fournir des précisions sur le programme UA en France, notamment sur l'évaluation des besoins de l'armée française.



Question écrite

M. Jean-Pierre Blazy appelle une nouvelle fois l'attention de Mme la Ministre de la Défense sur les conséquences de la Guerre du Golfe sur les anciens combattants.
L'étude épidémiologique menée par le professeur Salamon et commandée par le ministère de la Défense n'avait pas apportée une réponse satisfaisante à la question des conséquences de la guerre sur la santé des participants. Or, interrogé sur France Bleu Gironde en novembre 2004, le professeur Salamon a déclaré : "Il faut dire qu'il y a eu des troubles en excès dus à la guerre du Golfe, des troubles doivent être pris en compte, reconnus, pensionnés", conclusion ne figure pas dans l'enquête.
Par ailleurs, aux USA le Research Advisory Committee on Gulf War Veterans' Illness a rendu public en novembre 2004 un rapport qui marque un revirement de la position officielle américaine à ce sujet. Ce rapport portant sur les troupes américaines, britanniques mais aussi françaises, développe l'idée selon laquelle les avancées scientifiques prometteuses des dernières années ont commencé à "éclairer les mystères des troubles des vétérans" en apportant une vision nouvelle "des effets de substances toxiques présentes sur le champ des opérationse" et "des processus psychologiques sous-jacents des maladies des vétérans". Compte tenu de ces nouveaux éléments il paraît nécessaire que le ministère revoie sa position et apporte de vraies réponses aux questions des familles des vétérans. Il lui demande donc de tirer les conclusions qui s'imposent de ces nouvelles études pour faire toute la lumière sur le sujet. Il souhaite savoir si les autorités françaises vont enfin reconnaître les effets réels de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans.



Question publiée au JO du 13 décembre 2005 (n.80863)

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la Ministre de la Défense sur les conséquences sanitaires de l'utilisation des armes à Uranium Appauvri lors des conflits dans les Balkans et la Guerre du Golfe. Un rapport de l'OTAN daté du 25 ao�t 1992, référencé AASTP-1 et intitulé "Manuel sur les principes de sécurité OTAN applicables au stockage des munitions explosives militaires" expose les dangers que représente l'exposition des hommes à l'Uranium Appauvri (UA). La France ayant eu connaissance de ce rapport, à tout de même exposé ses soldats à L'UA dans les Balkans.
En effet, l'aviation et les chars de l'OTAN ont massivement utilisé ce type de munitions lors de ce conflit. Un récent rapport d'enquâte du Sénat italien vient d'accuser les responsables militaires d'avoir menti à ce sujet.
En ce qui concerne la guerre du Golfe, o� les minitions à l'UA ont été expérimentées et massivement utilisées, un rapport américain référencé TB9-1300-278, publié dans le Bulletin technique du département de l'armée daté du 28 septembre 1990 prévenait que les effets de l'UA dans les cas d'accidents au cours de la manipulation, du stockage ou du transport impliquant des tanks, des munitions ou des armes qui contiennent de l'UA. Il décrivait les mêmes effets que le rapport de l'OTAN. En 1990, le ministère de la Défense collaborait depuis plusieurs années avec ses homologues britanniques et américains dans le cadre de la production de ces nouvelles armes. Est-il possible qu'il n'ait pas eu connaissance de ce rapport ? Ces armes radioactives ont des conséquences irréversibles et doivent donc être classés "non conventionnelles". Elles touchent sans discrimination des populations civiles et militaires, ont des effets bien des années après les conflits et ont été utilisées depuis la Guerre du Golfe dans tous les grands conflits (Balkans, Kosovo, Afghanistan, Irak). En conséquence, il lui demande de lui fournir des précisions sur la nature exacte du programme français "munitions à l'uranium appauvri" et sur la production actuelle de la France de ces types d'armement.

Réponse

Les obus flèches à pénétrateurs en Uranium Appauvri (UA) constituent actuellement le seul type d'arme ayant la capacité de percer tous les blindages connus à ce jour. L'armée française est actuellement dotée de munitions de 105mm UA destinés aux chars AMX 30 B2. Ces blindés étaient appelés à être retirés du service, des travaux ont été engagés afin de développer un obus de 120 mm de ce type, destiné au char Leclerc. En tout état de cause, le nombre de munitions à UA détenues par les forces armées françaises est adapté à leur strict besoin. Par ailleurs, le classement "conventionnel" ou "non conventionnel" des armes relève d'une terminologie communément admise mais sans réel fondement juridique en droit national, européen et national. A cet égard, l'Organisation des Nations Unies, dans son "ABC des Nations Unies" ne consacre que la notion "d'armes de destruction massive". Les munitions à UA n'ont donc pas à relever d'un classement établi sur ces notions.
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